Conditions Générales de Vente et Mentions légales

1. Identification Du Vendeur Et Champ D’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet : goodact.fr, par :

GOODACT
144 rue paul bellamy 44000 NANTES
SIRET : 83943631800027
N° TVA : FR10839436318
Code NAF : 4791B

Ci-après dénommé « le Vendeur ». Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

2. Opposabilité Des Conditions Générales De Vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur goodact.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou mail (rubrique « Contactez-nous »). En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://goodact.fr, implique l’acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.

3. Capacité Juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

4. Disponibilité Des Services

Les services du site https://goodact.fr sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyens, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

5. Commande

Pour passer commande, un seul canal de distribution est à votre disposition : le site Internet https://goodact.fr: le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Commander » et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique « Contactez-nous »).
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé Payplug a été accepté ou que le virement bancaire a été effectué. « Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions ».

En outre, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet du Vendeur, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Le Vendeur, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

6. Caractéristiques – Conformités Des Produits

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des commandes passées par Le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet du Vendeur, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués au Vendeur par les fournisseurs de ces produits. Le Vendeur n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Le Vendeur.

7. Prix Et Facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros. Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont payés par le client lorsque le franco n’est pas atteint. Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire d’inscrire ce code dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, fax, courrier, etc.).

Une facture sera établie pour chaque livraison et sera accessible par le Client dans la rubrique « Mon compte » ou par email sur demande expresse du client.

Après commande d’un produit personnalisé, un BAT (bon à tirer) est envoyé gracieusement aux clients par voie numérique. En cas de modification sur le fichier d’origine, la création d’un nouveau BAT est facturée 10€ HT.

8. Disponibilité

Les offres présentées par Le Vendeur sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par mail et ne sera pas débité. Dans ce cas, Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

9. Engagement des clients

Le client s’engage à fournir les fichiers graphiques nécessaires à fabriquer le produit personnalisé commandé. Le client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude des fichiers. Le vendeur n’est soumis à aucune obligation de contrôle. Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur. La responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être recherchée.

10. Paiements

Le paiement doit être effectué par virement bancaire après la commande ou par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard.

La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par Payplug. Le débit des cartes bancaires est effectué immédiatement après la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

11. Livraison Des Commandes

Les produits disponibles sur le site https://goodact.fr sont livrés en France Métropolitaine, en Belgique et en Suisse.

La livraison des produits acquis par le client est effectuée dans un délai maximum de 90 jours, soit par la remise directe des marchandises au client à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toute livraison partielle, exigée par le client, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du client.

En cas de perte, le client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

12. Réception Et Retour

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par email dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur. Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail (Rubrique « Contactez-nous »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur. Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un suremballage. Si tel n’était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

13. Droits Et Délais De Rétractation

En passant commande sur goodact.fr, l’acheteur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Dans le cas d’une commande de produits avec personnalisation, le droit de rétractation de 14 jours du client n’est pas applicable (Conformément à la réglementation en vigueur, article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits “confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”).

14. Réserve De Propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés. L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.

Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au Vendeur au titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

15. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur goodact.fr et notamment mais non exclusivement les photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site goodact.fr est strictement interdite.

16. Suspension Des Obligations En Cas De Force Majeure

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événements politiques majeurs. Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

17. Confidentialité Des Données

Les données nominatives fournies par le Client sont destinées à un usage interne par le Vendeur ; elles sont, sauf opposition express du Client, intégrées dans le fichier Clients du Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à un tiers, partenaire du Vendeur, sous réserve du consentement du client. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients par email à l’aide de la rubrique « Contactez-nous ».

Le site goodact.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 2100365 v 0.

18. Signature Et Preuve

Le Vendeur œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Le Vendeur ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

19. Système de points de fidélité – dons

Pour chaque commande passée sur le site internet goodact.fr, le client cumule des points de fidélité. Ces points sont actifs et utilisables dès que la commande est expédiée et que le règlement de la commande a été effectué. Ils peuvent être utilisés sous forme de bon d’achat sur les prochaines commandes. Le client peut également faire le choix d’offrir ses points de fidélité à une association ou ONG partenaire du vendeur dans la rubrique “Mon compte”. Les points de fidélités offerts par le client sont enregistrés par le vendeur et feront l’objet d’un don à l’association ou ONG choisie par le client. Après avoir effectué un don, le client ne peut plus récupérer ses points de fidélité.

20. Désactivation Du Compte Client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts du Vendeur, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Vendeur, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

21. Service Client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet https://goodact.fr/faq/. Pour toute question spécifique, le service client est accessible en cliquant ici.

22. Communication Entre Le Client Et Le Vendeur

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Le Vendeur seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

23. Continuité Et Transfert Des Droits Et Obligations Du Contrat

Les contrats entre le Client et Le Vendeur et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations du Vendeur peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

24. Droit Applicable Et Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : goodact.fr les informations suivantes :

Informations légales

GOODACT S.A.S. Numéro de SIRET 83943631800019. Numéro de TVA intracommunautaire FR1083943631800019, Code NAF 4791B. Adresse postale : GOODACT 144 rue paul bellamy 44 000 Nantes.

Le Responsable de la publication est : Robin Morvan

Contacter le responsable de la publication : bonjour [at] goodact.fr

Le responsable de la publication est une personne physique

Le Webmaster est : Robin Morvan

Contacter le Webmaster : bonjour [at] goodact.fr

L’hébergeur du site est : OVH, 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix

Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : https://goodact.fr.

Le site goodact.fr regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site goodact.fr. Le site goodact.fr est mis à jour régulièrement par la société GOODACT S.A.S.

GOODACT s’efforce de fournir sur le site goodact.fr des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

Accessibilité

Le site goodact.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, goodact.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, goodact.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Propriété intellectuelle

GOODACT est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site goodact.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GOODACT, propriétaire du site à l’email : bonjour[at]goodact.fr, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Liens hypertextes et cookies

Le site goodact.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de GOODACT. Cependant, GOODACT n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site goodact.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour tout blocage des cookies, tapez dans votre moteur de recherche : blocage des cookies sous IE ou firefox et suivez les instructions en fonction de votre version.

Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site goodact.fr, GOODACT ne collecte des informations personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site goodact.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site goodact.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à goodact.fr par email : bonjour [at] goodact.fr ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site goodact.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site goodact.fr et de ses droits autorise GOODACT à transmettre lesdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site goodact.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Politique de confidentialité

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