CGV – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TAKAPLANTER

Société par Action Simplifiée

SIREN : 821 639 721 – RCS Angers

Siège social : 2 rue de la Mairie, Le Puiset Doré 49600 Montrevault-sur-Evre

Site internet : www.takaplanter.com

02 41 56 28 92 – contact@takaplanter.com

Ci-après « LE VENDEUR ou TAKAPLANTER » ;

 

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :

  • Par courrier à l’adresse suivante : TAKAPLANTER – Service Client – 2 rue de la Mairie, Le Puiset Doré 49600 Montrevault-sur-Evre
  • Via le formulaire de contact du site : http://www.takaplanter.com/contact/
  • Par mail : sav@takaplanter.com
  • Par téléphone 02 41 56 28 92, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30.

 

CHAMP CONTRACTUEL

 Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les biens vendus sur le site internet [www.takaplanter.com] de TAKAPLANTER et ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés sur le territoire français.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, à l’exception de celles acceptées expressément par TAKAPLANTER.

Définition de L’ACHETEUR : Toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale dont le siège social se situe en France agissant par l’intermédiaire d’une personne physique certifiant disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, contractant avec la Société SAS TAKAPLANTER.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente.

TAKAPLANTER se réserve la possibilité de modifier les CGV. Celles applicables sont alors celles publiées sur son site internet le jour de la conclusion du contrat de vente.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Informations sur les biens

L’ACHETEUR déclare avoir été informé sur les caractéristiques essentielles des biens acquis, ainsi que sur leurs prix. Ceux-ci figurent sur les pages descriptives de chaque produit. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Informations sur le vendeur

L’ACHETEUR déclare être informé de l’identité du VENDEUR dont les nom, forme sociale, coordonnées sont reproduits en tête des présentes. L’ACHETEUR est notamment informé que TAKAPLANTER n’est ni fabricant ni producteur des produits commercialisés. Il peut cependant être amené à effectuer un reconditionnement des produits. C’est le cas de l’ensemble des terreaux, des billes d’argile et des paillages. Dans ce cas, mention en est faite sur le bien.

Afin de pouvoir réaliser les ventes proposées sur le site internet, TAKAPLANTER bénéficie des autorisations administratives suivantes ou a enregistré les activités suivantes :

  • Numéro d’enregistrement GNIS : 068983
  • Numéro d’inscription DRAAF/SRAL des Pays de la Loire : PL04093.

Informations sur la zone de chalandise

Pour des questions logistiques et de qualité des produits livrés, TAKAPLANTER vend et expédie ses produits uniquement en France continentale. Ne sont pas desservis : la Corse, Monaco, les Dom-tom et les iles non reliées au continent par une voie routière permanente. 

 

FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Commande

L’ACHETEUR passe sa Commande en ligne, à partir du site internet de TAKAPLANTER ou par mail (contact@takaplanter.com) à l’aide du formulaire de commande transmis par TAKAPLANTER sur simple demande, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. La Commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Pour que la Commande soit validée, L’ACHETEUR devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

Accusé de réception de la commande

Après que la Commande soit passée par L’ACHETEUR, il recevra de TAKAPLANTER un accusé réception de la Commande.

 

Confirmation de la commande par TAKAPLANTER

Après l’accusé de réception de la Commande et après l’encaissement de l’intégralité du prix, TAKAPLANTER adressera à L’ACHETEUR une confirmation de Commande qui vaut acceptation de la Commande. La vente sera donc considérée comme définitive lors de l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande.

Le transfert de propriété des produits, mais aussi des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est réalisé lors de la formation du contrat, soit lors de la confirmation de la Commande par TAKAPLANTER.

 

Archivage du contrat

Les commandes conclues portant sur une valeur supérieure à 120 euros TTC seront, conformément à la législation en vigueur, archivées par TAKAPLANTER pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat.

L’ACHETEUR peut, à tout moment, demander une copie de la commande ainsi archivée.

 

PRIX

Prix des biens

Les prix sont fermes et définitifs. TAKAPLANTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne sont donc ni des arrhes, ni des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, entre la formation du contrat et la livraison, ce changement ne sera pas répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Paiement

L’ACHETEUR effectue le règlement par carte bancaire au moment de la commande par la communication cryptée du numéro de carte bancaire de l’ACHETEUR, de la date de fin de validité, ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte. TAKAPLANTER ne demandera jamais le code confidentiel à 4 chiffres.

Le paiement est encaissé dès la réception de la commande par TAKAPLANTER.

L’encaissement du paiement étant une des conditions de formation du contrat, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, TAKAPLANTER suspendra la gestion de la commande et la livraison et en informera l’ACHETEUR.

 

DISPONIBILITE DES PRODUITS

L’ACHETEUR est informé que TAKAPLANTER ne dispose pas de stock des produits vendus sur son site internet. Dès lors, il peut arriver que certains produits commandés par l’ACHETEUR ne soient plus disponibles. Dans ce cas, TAKAPLANTER en informera au plus tôt L’ACHETEUR et lui proposera :

  • soit le remboursement des sommes versées ;
  • soit l’échange du produit.

 

LIVRAISON

Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure, de conditions météorologiques néfastes pour la conservation des végétaux (c’est-à-dire lorsque les températures prévues par les services de Météo-France à l’entreprise ou à l’adresse de livraison, pour la durée de l’expédition sont, inférieurs ou égales à 0°C en journée ou supérieures à 27°C) ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la commande. Ces délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

A titre d’informations, les délais de livraisons moyen constaté est de 7 jours ouvrés. Le délai de livraison maximum est de 15 jours ouvrés en conditions normales.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, L’ACHETEUR devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à TAKAPLANTER d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, L’ACHETEUR pourra librement résoudre le contrat. Dans ce cas, TAKAPLANTER est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Modalités de livraison

 La livraison s’entend du transfert à L’ACHETEUR de la possession physique ou du contrôle du bien. Celle-ci sera effectuée par un tiers transporteur ou par remise directe au client lors d’un retrait au dépôt de l’entreprise.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par L’ACHETEUR sur le bon de commande, L’ACHETEUR devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de L’ACHETEUR.

Si L’ACHETEUR est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. Dans le cas d’une commande de plantes vivantes, TAKAPLANTER rappelle au client que le retrait devra alors avoir lieu dans les délais les plus rapides en raison de la nature périssable des produits livrés. TAKAPLANTER ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés. Le délai maximum conseillé est de 48H.

 

Emballage endommagé

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, L’ACHETEUR doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, L’ACHETEUR doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).

La vérification de l’aspect extérieur du colis est considérée comme effectuée dès lors que L’ACHETEUR, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de refus de colis, L’ACHETEUR devra le confirmer au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la non-réception du ou des articles et devra en informer TAKAPLANTER par courriel.

Produits endommagés ou erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison (produit manquant), de produits endommagés, de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, L’ACHETEUR devra formuler auprès de TAKAPLANTER le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation. Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.

Les réclamations seront faites par courriel. TAKAPLANTER apportera une réponse à L’ACHETEUR dans un délai de 14 jours, hors période de fermeture indiquée sur le site internet.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à TAKAPLANTER, celui-ci en informera l’ACHETEUR. Il dispose alors d’un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison pour retourner le produit, dans son emballage d’origine, à l’adresse indiqué en tête des présentes CGV. Les frais de retour sont à la charge de TAKAPLANTER.

 

 

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Garantie légale de conformité

TAKAPLANTER est garant de la conformité des biens qu’il commercialise, permettant à L’ACHETEUR de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité au sens des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

 

Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, ainsi que ceux résultant de l’emballage.

 Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur ou s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Le bien est également conforme s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

 En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 L’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix si la réparation et le remplacement du bien:

– sont impossibles ;

– ne peuvent être mises en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

– génèrent un inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 La mise en œuvre de cette garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Elle ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 La garantie légale de conformité ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Garantie des vices cachés

TAKAPLANTER est tenu des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que L’ACHETEUR ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Si L’ACHETEUR décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachées des articles 1641 et suivants du Code civil, il a le choix entre la résolution de la vente ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

 

Responsabilité à propos des végétaux

En dehors des articles 6.3 et 6.4 des présentes CGV, la responsabilité de TAKAPLANTER ne saurait être engagée en cas de mortalité, même prématurée, des végétaux puisque TAKAPLANTER n’est pas en mesure de contrôler leurs conditions d’entretien et de conservations par l’ACHETEUR.

TAKAPLANTER ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages, directs et indirects, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Les plantes comestibles doivent être cultivées, préparées et consommées dans le respect des conditions d’hygiène et de sécurité alimentaire. TAKAPLANTER décline toute responsabilité liée à l’ingestion des produits.

 

DROIT DE RETRACTATION

Application du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou à compter de la formation d’un contrat d’abonnement, soit le jour de la confirmation de la Commande par TAKAPLANTER.

Afin d’exercer son droit de rétractation, L’ACHETEUR informera TAKAPLANTER de sa décision en renvoyant le formulaire de rétractation joint au colis, ou par simple courriel, en joignant le formulaire disponible sur simple demande auprès de TAKAPLANTER. Le formulaire de rétractation devra être dûment complété. Il peut être envoyé en même temps que le produit retourné.

TAKAPLANTER accusera réception de l’exercice du droit de rétraction par L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer le bien à TAKAPLANTER, accompagné de la facture d’achat, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L’ACHETEUR est informé que ce renvoi s’effectue à ses seuls frais.

Dès réception des biens, TAKAPLANTER procédera au remboursement du bien livré en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par L’ACHETEUR pour la vente initiale. Toutefois, à la demande expresse de L’ACHETEUR, le remboursement pourra être converti en échange ou en avoir.

 

Exclusion du droit de rétractation

L’ACHETEUR est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les contrats suivants :

  • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Plusieurs biens commercialisés sur le site internet de TAKAPLANTER ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. En effet, les végétaux, qu’elles que soient leurs formes, sont exclus du champ d’application du droit de rétractation en ce qu’ils sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement en cas de mauvaise conservation ou entretien par L’ACHETEUR. De même, plusieurs produits sont conditionnés selon les spécifications de l’ACHETEUR et ne peuvent donc faire l’objet d’un droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur les produits TAKAPLANTER suivants :

  • tout produit végétal, y compris ceux comprenant au moins un végétal vivant (kit ou box) ;
  • tout accessoire ou support de culture dont l’emballage d’origine a été ouvert, défait ou détérioré ;
  • Pour le service d’abonnement à une ou plusieurs box cadeaux, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer si le client demande expressément que la ou les box cadeaux soient envoyées avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Lorsque la commande de L’ACHETEUR ne comporte aucun bien pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le formulaire de rétractation ne sera pas joint au colis.

 

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Est notamment considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l’arrêt des réseaux de télécommunication, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, la grève du personnel de TAKAPLANTER, du personnel des entreprises approvisionnant TAKAPLANTER ou du personnel du transporteur.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement sur le contrat et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si l’événement a une durée supérieure à trois mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat, par courriel. L’ACHETEUR sera alors remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

 

PREVENTION DE L’ALCOOLISME

Conformément à l’article L3342-3 du Code de la Santé Publique, la vente de boissons est interdite aux mineurs. Le Client certifie donc être majeur au moment de sa commande comme prévu à l’article I des présentes.
Les produits buvables vendus par la Société SAS TAKAPLANTER sont des produits de qualité à déguster. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé à consommer avec modération.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun bien commercialisé ou remis par TAKAPLANTER, n’entraîne une quelconque cession ou licence des droits de propriété intellectuelle éventuellement contenus dans ceux-ci, tels les certificats d’obtention végétale, les brevets, les dessins, les modèles, les savoir-faire, les secrets de fabrique, les droits d’auteur, les marques…

Le contenu du site internet (documents techniques, écrits, dessins, photographies…) sont, sauf mention contraire, la propriété de TAKAPLANTER. L’ACHETEUR ne peut donc faire aucune utilisation de ce contenu. Toute reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par L’ACHETEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de TAKAPLANTER chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles ne sont pas communiquées à d’autres tiers, ni vendues.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de TAKAPLANTER a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL, n°1989603.

L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et de suppression s’agissant des données qui le concerne. Pour l’exercer, L’ACHETEUR doit s’adresser au vendeur par courriel.

 

DIVERS

Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des conditions générales de vente est jugée nulle ou non écrite par un tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur et devront être interprétées de façon à respecter l’intention des parties.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

LOI APPLICABLE

 Les parties conviennent que leur relation contractuelle est soumise au droit français.

 

LOI ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

RESOLUTION AMIABLE

En cas de conflit dans l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties rechercheront préalablement à toute saisine d’une juridiction, une résolution amiable.

L’ACHETEUR peut recourir à un médiateur de la consommation au sens de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

JURIDICTION COMPETENTE

A défaut de résolution amiable du différend, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux d’ANGERS.